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CEA - Un investissement avantageux

A qui s'adresse le CEA?

Le CEA est accessible à toute personne physique soumise à l’impôt et domiciliée fiscalement en Tunisie : salariés, professions libérales...

Comment ouvrir un CEA?

Le CEA peut être ouvert auprès :

Modes de gestion

Lors de l’ouverture d’un CEA, vous signez une convention avec votre intermédiaire en bourse ou votre banque. Cette convention précise le mode de gestion qui vous convient le mieux :

Gestion libre : Vous décidez vous-même des opérations d’achat ou de vente de titres.
Gestion sous mandat : Vous déléguez la gestion du compte à un professionnel (Intermédiaire en Bourse ou Banque).

Sur le portail éducationnel www.investia-academy.com, un module de formation « Les caractéristiques des modes de gestion » est dédié à ce sujet, n’hésitez pas à vous y reporter.


Quels sont les avantages d’un CEA?

Fiscaux

Le CEA est une formule intelligente pour investir en bourse en faisant des placements diversifiés et rentables à moyen et long termes. Cette formule vous offre de nombreux avantages :

  • Vous déduisez les sommes déposées dans le CEA, de l’assiette de votre revenu imposable, jusqu’à 100000 dinars par an
  • Vos gains d’impôts peuvent atteindre 55% du montant de l’impôt
  • Vous profitez du potentiel de gain (plus-value) sur le moyen/long terme des actions acquises.
  • Vous décidez combien, quand et à quelle fréquence vous alimentez le CEA.

Conditions de bénéfice

Le bénéfice de l’avantage fiscal lié au CEA est subordonné au respect de certaines conditions :

  • Blocage des sommes déposées dans le compte CEA pour une période de 5 ans, à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle du dépôt. L’obligation de blocage ne s’applique que sur les sommes déposées. Les mouvements de vente et d’achats dans le CEA sont libres.
  • Présentation à l’employeur ou à l’administration fiscale d’une attestation de dépôt, délivrée par l’établissement auprès duquel le CEA est ouvert.
  • Sommes déposées dans le CEA, utilisées dans les 30 jours de bourse qui suivent la date de leur dépôt, pour l’acquisition exclusive :
    • d’au moins 60% en actions cotées et au plus 40% en Bons de Trésor Assimilables émis par l’Etat
    • ou d’actions ou de parts d’OPCVM respectant ces mêmes règles.
  • La vente de titres est permise à condition de reverser dans le CEA les sommes ayant servi à leur acquisition (et à la détermination de l’avantage fiscal). Ces sommes doivent être réutilisées dans un délai ne dépassant pas 30 jours de bourse.
  • Les sommes déposées dans le CEA ne produisent pas d’intérêt

Déchéance de l’avantage fiscal


  • A l’égard du bénéficiaire, suite au non-respect de la condition de blocage :
    • Le retrait des sommes et des titres déposés avant l’expiration de la 5ème année qui suit l’année de leur dépôt entraîne le paiement par le titulaire du compte de l’impôt dû et non acquitté majoré des pénalités de retard.
    • Le retrait des sommes et des titres déposés effectué après l’expiration de la 3ème année et avant l’expiration de la 5ème année, qui suivent celle du dépôt, n’entraine que le paiement de l’impôt dû et non acquitté
  • Le paiement de pénalités de retard n’est pas exigible en cas de retrait dû à des évènements imprévisibles: maladie, accident avec préjudice corporel, arrêt de travail, décès du titulaire du compte…
  • Le décès du titulaire du compte n’implique pas la déchéance du compte (clôture du compte) et des avantages accordés.
  • Les héritiers conservent les avantages fiscaux sous réserve de respecter les conditions de blocage pour la période restante.

Quelques conseils pour réussir votre placement CEA


  • Si vous comptez gérer vous-même votre CEA vous devez disposer de temps pour le gérer et surtout posséder suffisamment de connaissances sur le fonctionnement de la bourse. Sinon, vous avez 2 autres possibilités :
    • Gestion sous mandat: dans ce cas vous déléguez la gestion de votre CEA à un intermédiaire en bourse ou à une banque.
    • Gestion collective: dans ce cas vous investissez dans un FCP CEA. Vous allez ainsi associer l’économie d’impôt à l’avantage de la gestion collective.
  • Ne pas investir de l’argent dont vous pouvez avoir besoin à court terme. Vous devez disposer d’une épargne suffisante pour être capable de bloquer les fonds sur un horizon de 5 ans et bénéficier des avantages fiscaux.

Cadre Juridique

  • Mise en place du CEA, définition de l’avantage fiscal et assouplissements de la gestion du compte : article 4 de la loi n° 99 - 92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier, modifié par l’article 30 et 31 de la loi nº2001-123 du 28 décembre 2001, l’article 45 et 46 de la loi nº2003-0080 du 29 décembre 2003 et le décret loi n°2011-28 de 18 avril 2011.
  • Fixation de la liste des évènements imprévisibles : arrêté des Ministres des Finances, de la Santé Publique et des Affaires Sociales du 31 août 2002.
  • Fixation des conditions d’ouverture des « Comptes Epargne en Actions », conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés, modifié par le décret n° 2002 - 1727 du 29 juillet 2002 et le décret n° 2005 - 1977 du 11 juillet 2005 : Décret n° 99 - 2773 du 13 décembre 1999.

Obligations de l’intermédiaire en bourse
ou de la banque


  • S’assurer que les fonds déposés sont utilisés dans un délai maximum de 30 jours de bourse à partir de la date de dépôt des fonds
  • S’assurer que les fonds déposés sont employés pour l’acquisition d’actions cotées (avec un minimum de 60%) et en BTA (avec un maximum de 40%) ou pour l’acquisition de titres d’OPCVM respectant ces mêmes règles.
En cas de non respect de ces engagements , c’est à l’intermédiaire en bourse ou la banque de payer l’impôt dû sur les sommes déduites par l’épargnant majoré de pénalités. Pour cela, l’intermédiaire en bourse ou la banque a la possibilité, durant les 5 derniers jours du délai de 30 jours de bourse, de procéder pour le compte de son client à des opérations d’acquisition de valeurs mobilières, et ce quelque soit la nature de la convention conclue (gestion libre ou gestion sous mandat)


Glossaire

Attestation ou certificat de dépôt : Document délivré par l'établissement auprès duquel le Compte d’Epargne en Actions « CEA » a été ouvert, prouvant le dépôt des sommes qui permettront à l'employeur, aux organismes de sécurité sociales et à l’administration fiscale de procéder à leur déduction de l’assiette imposable.
Action : Titre de propriété d'une société. Chaque action représente une fraction du capital de cette société.
Dividende : constitue la rémunération de l’actionnaire et correspond à une partie ou à la totalité des bénéfices générés par l’entreprise, et que celle-ci décide de distribuer à ses actionnaires, proportionnellement au nombre d’actions détenues par chacun.
Plus-value : c’est la différence positive entre le prix de vente d’une action et son prix d’achat initial.
Obligations : ce sont des titres de créance. Chaque obligation représente la fraction d’un emprunt. Le détenteur d’une obligation devient le créancier de l’entreprise émettrice. L'obligation rapporte un taux d'intérêt qui peut être fixe ou variable selon le contrat d'émission.
Bons de Trésor Assimilables (BTA) : Obligations émises par l'Etat, rapporte un taux d'intérêt qui peut être fixe ou variable selon le contrat d'émission.
Organisme de Placement Collectif de Valeurs Mobilières (OPCVM) : Chargé de gérer un portefeuille collectif de valeurs mobilières pour le compte de ses clients. Les SICAV et les FCP sont les principaux types d’OPCVM.
Intermédiaires en bourse : Ils sont les seuls habilités à effectuer des négociations et/ou à enregistrer des opérations portant sur des valeurs mobilières. Ils ont également la vocation de gérer des portefeuilles titres, comme c'est le cas pour le Compte Epargne en actions.
Déchéance de l'avantage fiscal : Le non-respect du détenteur du CEA des conditions liées au bénéficie de l'avantage fiscal l'expose à une sanction l'obligeant au paiement de l'impôt dû mais non acquitté et dans certains cas majoré des pénalités de retard.

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Questions fréquentes

Q/ Y-a-t-il un montant minimum exigé pour ouvrir un CEA ?
R/ Non, la loi n’a pas fixé un montant minimum pour l’ouverture d’un CEA.

Q/ Quels sont les versements possibles dans un CEA ?
R/ Seuls les dépôts en numéraire sont possibles, dans la limite d’un total de 100 000 dinars par an.

Q/ Quelles sont les principales caractéristiques d’un compte titres et d’un CEA ?
R/
  CEA Compte titres
Eligibilité Personne physique domiciliée en Tunisie Personne physique ou personne morale
Plafond de versement 100 000 dinars / an Pas de plafond
Disponibilité de fonds Fonds toujours disponibles, mais le blocage des fonds investis pendant 5 ans au moins, est obligatoire pour bénéficier de l’avantage fiscal Fonds disponibles à tout moment
Possibilité de transfert Possible de transférer son CEA vers un autre établissement. Possibilité de transférer son compte-titres vers un autre établissement.
Impossible de transférer les titres d’un compte-titres vers un CEA.
Valeurs éligibles - 60% d’actions cotées en bourse au moins et le reliquat dans des BTA
Ou
- titres d’OPCVM (SICAV ou FCP) respectant ces mêmes règles d’affectation		 Tous les titres sont accessibles (Actions, obligations, BTA, SICAV, FCP…)

Q/ Quelle est la fréquence d'ouverture d’un CEA ?
R/ Les personnes éligibles (salariés, professions libérales, pensionnés) peuvent ouvrir un CEA chaque année et profiter de l'avantage fiscal durant l'année de dépôt.

Q/ Comment pourrais-je être informé de la situation de mon CEA ?
R/ L’établissement auprès duquel vous avez ouvert votre CEA doit vous adresser, au moins une fois par trimestre, un relevé comportant la situation du compte et les résultats enregistrés au cours de la période concernée.

Q/ Est-il possible d’alimenter mon CEA en plusieurs versements ?
R/ Votre CEA peut être alimenté en une ou plusieurs fois. A chaque versement vous disposerez d’une Attestation de Dépôt qui vous permettra de bénéficier de l’avantage fiscal. Mais l’exigence de blocage pendant 5 ans s’applique séparément pour chaque versement.

Q/ Puis-je transférer mon CEA vers une autre banque ou un autre intermédiaire en bourse?
R/ Oui, tout en conservant vos droits, bien sûr (la date du 1er versement et l’antériorité fiscale sont conservées après le transfert)

Q/ Les personnes physiques non résidentes bénéficient des avantages liés au CEA ?
R/ Seules les personnes physiques résidentes (domiciliées fiscalement en Tunisie) sont concernées.

Q/ Je dispose d’un portefeuille-titres. Puis-je le transférer dans un CEA ?
R/ Non, la gestion d'un CEA est cadrée par un texte juridique et fiscal spécifique. En effet, le CEA est alimenté par des dépôts qui serviront à l’acquisition d’actions de sociétés cotées en bourse à concurrence de 80% au moins et le reliquat dans des BTA , ou à l’acquisition d’actions ou de parts d’OPCVM qui respectent ces mêmes règles.

Q/ Que se passe-t-il si je retire des fonds investis dans le CEA avant la fin de la période de 5 ans ?
R/ Vous serez obligé de payer l’intégralité de l’impôt dû ainsi que des pénalités de retard. Toutefois, en cas de retrait après l'expiration de la troisième année qui suit celle du dépôt ou de retrait suite à des événements imprévisibles (maladie, accident avec préjudice corporel, arrêt de travail, décès du titulaire du compte...), les pénalités de retard ne sont pas exigibles.

Q/ Puis-je gérer mon CEA moi-même ?
R/ Vous avez le choix entre deux modes de gestion : soit vous gérez vous-même (gestion libre) soit vous confiez la gestion à un intermédiaire en bourse ou à une banque (gestion sous mandat).

Q/ Les plus values sur cession d’actions cotées en bourse, réalisées dans le cadre du CEA sont-elles exonérées de l’impôt ?
R/ Les plus-values sont exonérées de l’impôt si la cession de l’action est réalisée après la fin de l’année qui suit celle de l’acquisition. Sinon, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux de 10 %, après déduction des moins-values enregistrées au cours de la même année et après un abattement de 10 000 dinars du reliquat.

Q/ Les dividendes encaissés dans le cadre du CEA sont-ils exonérés de l’impôt ?
R/ Les dividendes sont soumis à l’impôt au taux de 10%, après abattement de 10 000 dinars.

Q/ Les intérêts des BTA sont-ils soumis à l’impôt ?
R/ Oui, en tant que revenus des capitaux mobiliers, les intérêts des BTA sont soumis à la fiscalité qui prend la forme d’une retenue à la source de 20 %. Toutefois, ils sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel de 5 000 dinars.